Dernière mise à jour : 16/08/2025

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations réalisées par Permis & Déclarations (l’“Entreprise”) auprès de clients consommateurs (B2C) et professionnels (B2B) en France : réalisation de plans, constitution de dossiers de déclaration préalable (DP) et de permis de construire (PC), assistance et accompagnement.

2. Identité de l’Entreprise

Permis & Déclarations – Richard NIVET (entrepreneur individuel)
SIREN : 422 187 658 – SIRET : 422 187 658 00063
Siège : 130 chemin Basladia, 64990 Villefranque, France
E-mail : contact@permisetdeclarations.fr
Site : www.permisetdeclaration.fr

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des offres et devis émis par l’Entreprise et acceptés par le Client, particulier (B2C) ou entreprise (B2B). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV.

4. Offres, périmètre et livrables

Le contenu exact de la prestation (éléments inclus/exclus, livrables, formats, délais, prix) est défini dans le devis accepté.
Sauf mention contraire au devis, les livrables sont fournis au format PDF par e-mail ou lien de téléchargement. Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un avenant/devis complémentaire.

5. Processus de commande – Devis

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est formée par :

• la signature manuscrite du devis (scan/photo acceptés) et

• l’envoi d’un accord par e-mail depuis l’adresse du Client,
  et, le cas échéant, le paiement de l’acompte prévu à l’article 7.

6. Délais d’exécution

Sauf indication contraire au devis, l’Entreprise débute l’exécution à réception de tous les éléments nécessaires (informations, croquis, pièces, règlement d’acompte s’il y a lieu). Les délais annoncés sont indicatifs et s’entendent en jours ouvrés.

7. Prix, TVA et révisions

Les prix sont ceux figurant au devis. TVA : le cas échéant selon le statut en vigueur ; la mention applicable figure sur le devis/facture.
Modifications / révisions : toute demande non prévue au devis initial fait l’objet d’un nouveau devis (contenu et prix ajustés). Les prix et conditions des révisions sont mentionnés sur devis.

8. Paiement – Échéancier

Modes acceptés : prélèvement, virement, PayPal (les frais éventuels de plateforme pourront être refacturés au coût réel si indiqué au devis).
Échéancier standard : acompte 40 % à la commande, solde à la livraison des livrables (sauf autre échéancier précisé au devis).
En cas de retard de paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution et la livraison jusqu’au complet règlement. (Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s’appliquer conformément aux usages.)

9. Droit de rétractation (consommateurs – B2C)

Conformément au droit de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l’acceptation du devis, sauf si :

• le Client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et

• reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation après exécution complète.

En cas de rétractation avant l’achèvement de la prestation, le Client versera un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (au prorata du devis).
Pour exercer la rétractation, le Client peut écrire à contact@permisetdeclarations.fr en indiquant : nom, référence de devis, date, décision non équivoque de se rétracter.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes (cotes, plans, photos, références cadastrales, contraintes PLU, etc.), à être disponible pour les validations et à respecter les délais de retour. Le Client demeure responsable de l’exactitude des données transmises.

11. Responsabilités – Urbanisme

L’Entreprise intervient avec obligation de moyens. Les décisions des services d’urbanisme (acceptation/refus, demandes de pièces, délais d’instruction) ne dépendent pas de l’Entreprise. Les délais administratifs et contraintes locales (PLU, ABF, servitudes, etc.) sont étrangers aux délais de production des livrables. L’Entreprise ne répond pas des dommages indirects (perte d’opportunité, retard de chantier imputable à des tiers, etc.).

12. Propriété intellectuelle – Droits d’usage

Sauf stipulation contraire expresse, l’Entreprise reste propriétaire des plans, croquis, visuels, méthodes et éléments créés. Le Client bénéficie, après paiement intégral, d’un droit d’usage personnel et non exclusif, strictement limité aux besoins de constitution du dossier et à la réalisation du projet objet du devis.
Interdit : toute revente, diffusion publique, reproduction commerciale ou utilisation pour un autre projet sans autorisation écrite. Une cession de droits plus étendue peut être envisagée sur devis.

13. Livraison des livrables

Sauf mention différente, la livraison s’effectue par e-mail ou lien de téléchargement sécurisé. Le Client doit vérifier dans un délai de 5 jours ouvrés la conformité aux termes du devis et signaler par écrit toute réserve. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

14. Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution (p. ex. pannes massives, indisponibilité prolongée d’hébergeur, catastrophes, grèves générales, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

15. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose de droits (accès, rectification, opposition, effacement, etc.) et peut écrire à contact@permisetdeclarations.fr.

16. Médiation de la consommation – Règlement des litiges (B2C)

Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Procédure en ligne : www.cm2c.net
Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

La médiation ne s’applique qu’aux litiges B2C. Elle ne s’impose pas si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou une juridiction, ou si la demande est introduite plus d’un an après la réclamation écrite.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18. Contact – Service client

Permis & Déclarations – contact@permisetdeclarations.fr

19. Remboursements – Acompte, annulation et droit de rétractation

• Acompte 40 % : l’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire en cas d’annulation imputable au Client hors exercice du droit de rétractation. Si les travaux engagés excèdent ce montant, le Prestataire peut facturer le complément correspondant (temps passé, livrables et frais). Service Publictrouvervotreavocat.com

• Consommateurs (B2C) – rétractation 14 jours : lorsque le Client a demandé l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai légal, puis exerce son droit de rétractation avant achèvement, il reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni ; le Prestataire rembourse le solde éventuel des sommes perçues dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la rétractation, le Client ne dispose plus du droit de rétractation. Légifrance

• Professionnels (B2B) : pas de droit de rétractation. Toute annulation à l’initiative du Client emporte acquisition de l’acompte et paiement des prestations déjà réalisées et/ou engagées.

• Annulation du fait du Prestataire (hors force majeure) : les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées.

• Modalités : les remboursements s’effectuent par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’origine, ou par virement si nécessaire, après validation d’identité et des coordonnées bancaires.