Le permis modificatif — ou déclaration préalable modificative — permet d’ajuster un projet déjà autorisé et toujours valide sans en changer la nature (matériaux, ouvertures, légère variation d’emprise/surface). Dans ce guide, on voit quand l’utiliser plutôt qu’un nouveau dossier, les conditions à respecter, les pièces à joindre (dont le Cerfa 16700*01), le dépôt en ligne via le portail communal, les délais d’instruction et l’affichage après accord. Objectif : sécuriser vos modifications, éviter les refus et gagner du temps jusqu’à la décision.
À quoi sert le permis modificatif ?
Le permis modificatif (et, par analogie, la déclaration préalable modificative) permet d’ajuster un projet déjà autorisé et toujours valide, sans changer la nature du projet. Exemples classiques : déplacer/ajouter des ouvertures, modifier des matériaux/teintes, petite adaptation de volume ou légère variation d’emprise / surface de plancher. Deux conditions cumulatives :
- Votre autorisation initiale (PC/PA ou non-opposition à DP) est en cours de validité ;
- La conception générale du projet est conservée (pas de changement de destination ni d’augmentation importante des surfaces).
Bon à savoir : l’instruction d’un modificatif porte uniquement sur les éléments modifiés ; les droits acquis du permis initial ne sont pas remis en cause. Service Public
Modificatif ou nouveau dossier : comment trancher ?
Utilisez un modificatif pour des évolutions limitées (aspect extérieur, légers ajustements d’emprise/surface). En revanche, déposez une nouvelle demande (PC/PA/DP) si vous changez la nature du projet (ex. augmentation substantielle de la surface, changement de destination, extension lourde, etc.). Service Public
Cas rapides
Nouveau dossier : création d’un niveau supplémentaire, transformation d’un garage en logement (changement de destination), forte hausse de la surface.
OK modificatif : remplacement d’ardoises par tuiles (si conforme PLU), ajout d’un châssis de toit, translation d’une fenêtre, légère augmentation de la terrasse couverte.
Secteurs protégés / ABF
En secteur protégé, l’ABF peut formuler des prescriptions ; son avis peut être conforme dans certains périmètres (SPR, abords MH). Anticipez teintes/matériaux et soignez l’insertion paysagère. En cas de désaccord, des voies de recours existent.
Déclaration Préalable (service) → ici
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Conditions de validité à vérifier
Un modificatif n’est possible que si votre autorisation initiale est encore valide et que vos travaux ne sont pas achevés. L’autorité vérifiera les règles d’urbanisme applicables à la date de la décision modificative.
Prorogation vs permis modificatif
Un permis modificatif n’allonge pas la durée de validité de l’autorisation initiale. Si l’échéance approche, pensez à une prorogation : elle prolonge en principe de 1 an renouvelable 1 fois (sous conditions de règles inchangées). Des décrets récents ont allongé exceptionnellement la validité pour certaines périodes de délivrance ; vérifiez votre cas.
Dossier & pièces : ce qu’il faut joindre
Formulaire officiel (Cerfa 16700*01) : « Demander la modification d’une autorisation d’urbanisme » (valable depuis le 2 janvier 2025). formulaires.service-public.fr
Plans et notice mis à jour : uniquement pour les parties modifiées (plans masse/façades/coupes, notice architecturale).
Insertion paysagère / photos si l’aspect extérieur change.
Où récupérer le Cerfa ? Sur le portail Formulaires Service-Public (pdf dynamique) ; le libellé confirme qu’il sert à modifier un PC/PA ou une non-opposition à DP en cours de validité.
Où vérifier le PLU et le zonage
Avant de déposer, consultez le Géoportail de l’Urbanisme pour localiser votre parcelle et vérifier le zonage/les règles applicables (PLU/PLUi, SUP).
Impact fiscal (taxe d’aménagement)
Le modificatif peut modifier la Taxe d’aménagement (TA) si vos changements ajoutent de la surface taxable ou des éléments taxables (ex. abri, piscine). Dans ce cas, l’administration peut émettre un complément de taxe.
Dépôt : en ligne ou en mairie
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes par voie électronique ; celles > 3 500 hab. doivent aussi pouvoir instruire en dématérialisé. Vous pouvez :
- Déposer en ligne via l’outil communal (GNAU/portail local) ; vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé. Ministères Écologiques
- Ou déposer en mairie (RAR ou remise en main propre, selon les consignes locales). Service Public
Tip : certaines mairies précisent l’ARE (accusé d’enregistrement électronique) et le suivi sur leur site.
Télé-dépôt : bonnes pratiques GNAU/SVE
Depuis le 01/01/2022, toutes les communes doivent recevoir les demandes par voie électronique ; celles de >3 500 hab. doivent aussi instruire en dématérialisé. Préparez des fichiers conformes (poids/format/nommage) pour éviter les retours.
Affichage : rappel pratique
Affichez un panneau ≥ 80 cm lisible depuis l’espace public pendant 2 mois (même si les travaux durent moins). Pensez à photographier l’affichage (preuve).
Délais d’instruction d’un modificatif
À compter d’un dossier complet :
3 mois pour un PC autre qu’une maison individuelle ou un PA.
Ces délais peuvent être majorés (ABF, consultations, etc.), mais doivent être notifiés dans le 1ᵉʳ mois. Si on vous demande des pièces manquantes, vous avez 3 mois pour répondre ; le délai repart à la réception des pièces.
- 1 mois pour une DP modificative ;
- 2 mois pour un PC de maison individuelle ;
Déclaration Préalable (service) → ici
Après l’accord : affichage et recours des tiers
Une fois le modificatif accepté, l’affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier et ouvre à nouveau 2 mois de recours… uniquement contre le modificatif, pas contre le permis initial.
Le panneau doit comporter les mentions réglementaires ; le délai de recours contentieux court à compter du 1ᵉʳ jour d’une période continue de 2 mois d’affichage. Pensez à photographier l’affichage daté (preuve). Légifrance
Sécurisez vos ajustements sans repartir de zéro
Le permis modificatif (ou DP modificative) est la voie la plus rapide pour adapter un projet déjà autorisé tant que l’autorisation est encore valide et que la nature du projet ne change pas. En pratique : mettez à jour uniquement ce qui évolue (plans/notice/insertion si l’aspect extérieur est touché), déposez en ligne quand c’est possible, et ré-affichez la décision pour purger les recours. Si vos changements deviennent substantiels (surface, destination…), mieux vaut un nouveau dossier.
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