Attestation RE2020 : obligatoire pour votre projet ? (2026)

Mis à jour le 24 septembre 2026 — Rédigé par l’équipe Permis & Déclaration à partir du Code de la construction et de l’habitation, du Code de l’urbanisme et de la fiche d’application RE2020 du ministère de la Transition écologique.

L’attestation RE2020 est l’une des pièces qui bloquent le plus souvent un dossier de permis de construire. Elle n’est pourtant pas exigée pour tous les projets : tout dépend de la nature des travaux, de la surface créée et du type d’autorisation. Maison neuve, extension, surélévation, garage aménagé, véranda : voici comment savoir si votre projet est concerné, à quel niveau d’exigence, et à quel moment fournir l’attestation.

On parle parfois de « certification RE2020 », d’« étude RE2020 » ou d’« attestation thermique ». Dans les faits, la loi prévoit deux attestations distinctes : l’une au dépôt du permis de construire, l’autre à la fin des travaux. Entre les deux, une étude thermique est souvent nécessaire. Ce guide fait le point sur les règles applicables en 2026, avec des exemples concrets et les erreurs à éviter.

Sommaire

Qu’est-ce que la RE2020 ?
Deux attestations, à deux moments différents
Votre projet est-il concerné ?
Extensions : les seuils de 50 et 80 m²
Et pour une déclaration préalable ?
Cinq cas concrets
Qui réalise l’attestation ?
Combien coûte une attestation RE2020 ?
Questions fréquentes

Qu’est-ce que la RE2020 ?

La réglementation environnementale 2020, dite RE2020, fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs en France. Elle découle de la loi ÉLAN et figure aujourd’hui dans le Code de la construction et de l’habitation. Elle a remplacé la RT2012 et s’applique selon la date de dépôt de la demande d’autorisation :

depuis le 1er janvier 2022 pour les logements neufs, maisons individuelles et logements collectifs ;
depuis le 1er juillet 2022 pour les bureaux et les bâtiments d’enseignement ;
depuis le 1er janvier 2023 pour les autres usages, ainsi que pour les extensions et les constructions de petite surface, avec des exigences adaptées à leur taille.

C’est la date de dépôt du permis qui compte, pas la date de début des travaux. Un permis déposé en décembre 2021 pour une maison reste soumis à la RT2012, même si le chantier démarre en 2023.

Ce qui change par rapport à la RT2012

	RT2012	RE2020
Objectif principal	Réduire la consommation d’énergie	Réduire la consommation et l’empreinte carbone
Carbone des matériaux	Non pris en compte	Calculé sur tout le cycle de vie du bâtiment
Confort d’été	Indicateur simplifié	Indicateur dédié, en degrés-heures
Chauffage	Tous les modes possibles	Les énergies fortement carbonées sont pénalisées
Évolution des seuils	Seuils fixes	Seuils qui se durcissent par étapes jusqu’en 2031

Concrètement, la RE2020 ne se contente plus de regarder combien votre maison consomme. Elle regarde aussi avec quoi elle est construite, avec quelle énergie elle est chauffée, et si elle reste vivable pendant une canicule.

Les indicateurs contrôlés

Indicateur	Ce qu’il mesure
Bbio	Le besoin bioclimatique : la qualité de conception du bâti (isolation, orientation, compacité, surfaces vitrées), avant tout équipement
Cep et Cep,nr	La consommation d’énergie primaire, totale et non renouvelable
DH	Les degrés-heures d’inconfort : le confort d’été, sans climatisation
Ic énergie	L’impact carbone des consommations d’énergie sur 50 ans
Ic construction	L’impact carbone des matériaux et équipements, calculé par analyse du cycle de vie

Des seuils qui se durcissent en 2025, 2028 et 2031

La RE2020 a été conçue pour devenir plus exigeante avec le temps. Pour les maisons individuelles, le seuil Ic construction est passé de 640 à 530 kg CO₂ éq/m² au 1er janvier 2025, et il baissera encore en 2028 puis en 2031. Le calendrier complet est publié par le ministère de la Transition écologique.

Ce durcissement a une conséquence pratique : un projet conçu il y a deux ou trois ans peut ne plus passer aujourd’hui sans ajustement. Si vous reprenez d’anciens plans, ou si votre permis est arrivé à expiration et doit être redéposé, l’étude thermique doit être refaite avec les seuils en vigueur à la nouvelle date de dépôt.

Chauffage : un choix qui pèse sur l’attestation

L’indicateur Ic énergie a fortement réduit la place du gaz dans les maisons neuves : une chaudière gaz seule ne permet plus de respecter le seuil d’une maison individuelle. Les solutions les plus courantes sont la pompe à chaleur, le chauffage au bois (poêle ou chaudière à granulés) ou le raccordement à un réseau de chaleur. Le choix du chauffage doit donc être arrêté avant l’étude thermique, et non en cours de chantier.

Confort d’été : pourquoi la RE2020 regarde vos fenêtres

L’indicateur DH mesure l’inconfort ressenti lors des fortes chaleurs, sans climatisation. Une grande baie vitrée orientée plein ouest, sans débord de toiture ni volet, peut suffire à dégrader le résultat. Les protections solaires (volets, brise-soleil, casquettes, végétation), l’inertie des matériaux et la possibilité d’ouvrir les fenêtres la nuit comptent. C’est aussi un point sur lequel l’aspect extérieur du projet, visible sur les plans de façades et l’insertion paysagère, et la performance thermique doivent être cohérents.

Deux attestations, à deux moments différents

Au dépôt du permis de construire

La première attestation certifie que la RE2020 a bien été prise en compte dans la conception du projet. Le Code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage de la fournir au moment du dépôt, et le Code de l’urbanisme la range parmi les pièces du dossier de permis de construire.

Elle est établie par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, généralement à partir de l’étude réalisée par un bureau d’études thermiques. Elle porte notamment sur le respect du Bbio et du confort d’été, et sur l’engagement à respecter les indicateurs carbone.

Pour un permis de construire de maison individuelle, elle correspond à la pièce PCMI14-1 du dossier. Sans elle, le dossier est incomplet et la mairie vous la réclamera, ce qui retarde le point de départ de l’instruction. Nous expliquons ce mécanisme dans notre article sur les pièces complémentaires demandées par la mairie.

À l’achèvement des travaux

La seconde attestation confirme que le bâtiment construit respecte bien les exigences. Elle est prévue par l’article L122-9 du Code de la construction et de l’habitation et jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Elle vérifie l’ensemble des indicateurs, les caractéristiques thermiques réellement mises en œuvre et, pour les logements neufs, la perméabilité à l’air mesurée par un test d’étanchéité. Elle ne peut pas être signée par n’importe qui : selon le cas, elle est établie par un architecte, un diagnostiqueur habilité, un contrôleur technique agréé, un organisme certificateur ou un bureau d’études.

Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose en principe de trois mois pour contester la conformité des travaux, porté à cinq mois pour les projets situés dans un site patrimonial remarquable ou concernant un monument historique.

À retenir : l’attestation du dépôt engage sur la conception, celle de l’achèvement sur la réalisation. Un changement de matériaux, d’isolant ou de mode de chauffage en cours de chantier doit être vérifié avant d’être validé, sous peine de ne plus pouvoir établir l’attestation finale. Si ce changement modifie aussi l’aspect extérieur, un permis modificatif peut être nécessaire.

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Votre projet est-il concerné par la RE2020 ?

La RE2020 s’applique à tout bâtiment nouveau et à toute partie nouvelle d’un bâtiment existant. La fiche d’application du ministère précise qu’une partie nouvelle est une surface « dont le clos est nouvellement construit ». C’est ce critère, plus que la surface ou le type de dossier, qui détermine si la RE2020 s’applique.

Projets soumis à la RE2020

La construction d’une maison individuelle neuve ou d’un logement collectif.
Une extension accolée à une maison, qui crée de nouveaux locaux communiquant avec l’existant.
Une surélévation, c’est-à-dire un étage ajouté.
Un aménagement de combles qui impose de rehausser le faîtage d’au moins 1,80 mètre.

Projets qui relèvent de la réglementation de l’existant

Certains travaux créent de la surface habitable sans construire de nouveau clos. Ils ne sont pas soumis à la RE2020 mais à la réglementation thermique des bâtiments existants, qui impose des performances minimales aux éléments remplacés ou installés :

l’aménagement de combles sans modification de l’enveloppe du bâtiment ;
la création d’un plancher intermédiaire dans un volume existant ;
la fermeture d’un espace ouvert existant, comme une loggia, un porche ou un préau ;
la transformation d’un garage ou d’une grange attenante en pièce de vie, même avec un changement de destination.

Projets non concernés

Les constructions non chauffées : garage, abri de jardin, carport, pergola.
Les piscines, clôtures et portails.
Le ravalement ou la modification de façade sans création de surface.

Le cas de la véranda

La véranda est un cas à part. Une véranda qui crée une pièce de vie chauffée, ouverte sur la maison, constitue une partie nouvelle et suit en principe les règles des extensions. Une véranda non chauffée, séparée de la maison par une porte ou une baie, est traitée différemment. C’est un point à vérifier au cas par cas avant de dessiner le projet, car il conditionne à la fois l’étude thermique et le choix des vitrages.

Extensions : les seuils de 50 et 80 m²

Pour une extension de maison individuelle, le niveau d’exigence dépend de sa surface de référence, qui correspond à la surface habitable créée. Les seuils sont fixés par l’arrêté du 4 août 2021, modifié le 22 décembre 2022, et détaillés dans la FAQ RE2020 du ministère.

Surface habitable de l’extension	Exigences applicables
50 m² ou moins	Exigences de moyens : performances minimales des parois, des fenêtres et des équipements, sans calcul thermique complet
Plus de 50 m² et moins de 80 m²	Bbio, confort d’été (DH), Ic construction, et exigences de moyens
80 m² ou plus	RE2020 complète, comme pour une maison neuve

Deux précisions changent souvent la donne :

les surfaces s’additionnent : si la maison a déjà fait l’objet d’une extension, c’est le cumul des extensions du même bâtiment qui est pris en compte ;
c’est la surface habitable qui compte, et non la surface de plancher ou l’emprise au sol utilisées pour choisir entre déclaration préalable et permis de construire. Une extension peut donc relever d’un permis de construire tout en restant sous le seuil de 50 m² de la RE2020, et inversement.

Seule la partie nouvelle est soumise à la RE2020. La maison existante n’a pas à être mise aux normes, sauf si vous engagez aussi des travaux de rénovation, qui suivent alors leurs propres règles.

Trois surfaces, trois usages

C’est la source de confusion la plus courante. Pour un même projet d’extension, trois surfaces différentes entrent en jeu :

Surface	À quoi elle sert
Emprise au sol et surface de plancher	Choisir entre déclaration préalable et permis de construire (seuils de 20 et 40 m²)
Surface de plancher totale après travaux	Savoir si un architecte est obligatoire (seuil de 150 m²)
Surface habitable créée	Déterminer le niveau d’exigence de la RE2020 (seuils de 50 et 80 m²)

Une erreur sur l’une de ces surfaces peut conduire à déposer le mauvais formulaire, à oublier une pièce ou à lancer une étude inutile. C’est pourquoi les surfaces sont la première chose que nous calculons sur les plans de masse et de coupe.

Et pour une déclaration préalable ?

C’est l’une des confusions les plus fréquentes. L’attestation RE2020 de dépôt est rattachée à la demande de permis de construire. La liste des pièces d’une déclaration préalable, fixée par l’article R431-36 du Code de l’urbanisme, ne comprend pas cette attestation.

Cela ne signifie pas que votre extension en déclaration préalable échappe à la RE2020. Une extension de 20 ou 40 m² créant un nouveau clos chauffé doit respecter les exigences de moyens applicables : niveau d’isolation des murs, de la toiture et du plancher, performance des menuiseries, équipements. Conservez les devis et fiches techniques des matériaux : ils prouvent que les exigences ont été respectées.

Si le service instructeur vous réclame malgré tout une attestation RE2020 pour une déclaration préalable, vérifiez la date et le fondement de la demande. Une demande de pièce non prévue par le Code de l’urbanisme ne modifie pas le délai d’instruction. Nous en parlons dans notre article sur le délai d’instruction d’un permis de construire.

Cinq cas concrets

1. Maison neuve de 110 m² Permis de construire, RE2020 complète. Une étude thermique est indispensable avant le dépôt, l’attestation PCMI14-1 est jointe au dossier, puis un test d’étanchéité à l’air et l’attestation d’achèvement sont réalisés en fin de chantier.

2. Extension de 30 m² en zone urbaine d’un PLU Déclaration préalable, car l’extension reste sous 40 m². Surface habitable inférieure à 50 m² : exigences de moyens. Pas d’attestation RE2020 au dépôt, mais des matériaux à choisir en conséquence.

3. Extension de 65 m² habitables Permis de construire. Surface comprise entre 50 et 80 m² : étude portant sur le Bbio, le confort d’été et l’Ic construction. Attestation jointe au dossier.

4. Surélévation de 90 m² Permis de construire. Au-delà de 80 m², la RE2020 complète s’applique à la partie nouvelle. Si la surface de plancher totale dépasse 150 m², le projet doit en plus être établi par un architecte, comme expliqué sur notre page permis de construire de plus de 150 m².

5. Garage attenant transformé en chambre Pas de nouveau clos : la RE2020 ne s’applique pas, ce sont les règles de l’existant. Selon les cas, le projet relève d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, notamment s’il y a changement de destination et modification de façade.

Qui réalise l’attestation et comment se passe l’étude ?

C’est le maître d’ouvrage qui est responsable de fournir l’attestation. Mais pour une maison neuve, une surélévation ou une extension de plus de 50 m², elle repose sur une étude réalisée par un bureau d’études thermiques, avec un logiciel de calcul réglementaire. Les attestations sont générées sur la plateforme officielle du ministère à partir des résultats de cette étude.

Les étapes

Transmission des plans : plans de masse, de niveaux, coupes et façades, orientation, surfaces, matériaux et mode de chauffage envisagés.
Modélisation et calcul : le bureau d’études vérifie chaque indicateur. Si un seuil n’est pas respecté, il propose des ajustements : isolation renforcée, protections solaires, changement de système de chauffage.
Remise de l’étude et de l’attestation, prête à être jointe au dossier de permis de construire.
À la fin du chantier : test d’étanchéité à l’air pour les logements neufs, puis attestation d’achèvement jointe à la DAACT.

Pourquoi s’en occuper avant de finaliser les plans

L’étude thermique peut remettre en cause des choix de conception : une grande baie vitrée plein ouest dégrade le confort d’été, une chaudière gaz seule ne permet plus de respecter le seuil Ic énergie d’une maison neuve. Découvrir ces points après le dépôt oblige à modifier les plans, voire à déposer un permis modificatif. Les intégrer dès la conception évite ces allers-retours.

Les informations à préparer

Pour que l’étude soit rapide et fiable, rassemblez :

les plans du projet, avec les surfaces pièce par pièce ;
l’orientation du terrain et les masques éventuels (bâtiments voisins, relief, arbres) ;
la composition prévue des murs, de la toiture et du plancher ;
le type de menuiseries et de protections solaires ;
le mode de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation envisagés ;
pour une extension, les caractéristiques de la maison existante et la surface des extensions déjà réalisées.

La notice descriptive du dossier de permis reprend une partie de ces éléments : matériaux, couleurs, menuiseries. Elle doit rester cohérente avec l’étude thermique.

Combien coûte une attestation RE2020 ?

Le coût dépend de la surface, de la complexité du projet et du bureau d’études. À titre indicatif :

extension ou construction de 50 m² ou moins, sous conditions : pas d’étude thermique réglementaire, une attestation simplifiée à 69 € TTC, établie par notre équipe ;
étude thermique complète pour une extension plus grande ou une maison neuve : comptez en général de 400 € à 1 200 € TTC, réalisée par un bureau d’études partenaire ;
test d’étanchéité à l’air en fin de chantier : quelques centaines d’euros, à prévoir dans le budget d’une maison neuve.

Ce coût s’ajoute à celui des autres pièces du dossier, détaillées dans nos offres. Il est à comparer au coût d’un dossier incomplet, d’un projet à redessiner ou d’une conformité impossible à attester en fin de chantier.

Que se passe-t-il si l’attestation manque ou n’est pas conforme ?

Au dépôt : sans attestation, le dossier de permis de construire est incomplet. La mairie vous adresse une demande de pièces dans le premier mois, et le délai d’instruction ne commence qu’à la réception de l’ensemble des pièces. Vous perdez facilement plusieurs semaines.

À l’achèvement : si les travaux réalisés ne correspondent pas à l’étude, l’attestation d’achèvement ne peut pas être établie en l’état. Il faut alors justifier les écarts, parfois refaire un calcul, avant de pouvoir déclarer l’achèvement et la conformité des travaux.

Les erreurs les plus fréquentes

Lancer l’étude thermique après le dépôt, en pensant pouvoir fournir l’attestation plus tard.
Confondre surface de plancher et surface habitable pour situer une extension par rapport aux seuils de 50 et 80 m².
Oublier les extensions déjà réalisées, alors que les surfaces s’additionnent.
Changer de mode de chauffage en cours de chantier sans refaire vérifier l’étude.
Réutiliser une ancienne étude après un redépôt, alors que les seuils ont changé en 2025.
Penser qu’un aménagement de garage ou de combles relève de la RE2020, et payer une étude inutile.

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Questions fréquentes sur l’attestation RE2020

L’attestation RE2020 est-elle obligatoire pour tous les permis de construire ?

Non. Elle est exigée lorsque le projet crée un bâtiment neuf ou une partie nouvelle soumise à la RE2020. Un permis pour un garage non chauffé, ou pour des travaux sur un bâtiment existant sans nouveau clos, n’est pas concerné.

Faut-il une attestation RE2020 pour une extension de moins de 50 m² ?

L’extension doit respecter des exigences de moyens, sans étude thermique complète. Si elle relève d’un permis de construire, le dossier doit comporter l’attestation adaptée à ce niveau d’exigence. Si elle relève d’une déclaration préalable, aucune attestation n’est à joindre au dépôt.

Quelle est la différence entre une extension de 60 m² et une extension de 90 m² ?

À 60 m² habitables, l’extension doit respecter le Bbio, le confort d’été et l’indicateur Ic construction. À partir de 80 m², c’est la RE2020 complète qui s’applique, avec l’ensemble des indicateurs, comme pour une maison neuve.

Aménager mes combles, est-ce soumis à la RE2020 ?

Pas si l’enveloppe du bâtiment reste inchangée : les travaux relèvent de la réglementation thermique de l’existant. En revanche, si le projet impose de rehausser le faîtage d’au moins 1,80 mètre, les combles sont considérés comme une partie nouvelle soumise à la RE2020.

Une pergola, un carport ou un abri de jardin sont-ils concernés ?

Non, tant qu’il s’agit de constructions non chauffées. Ils relèvent le plus souvent d’une déclaration préalable, sans aucune pièce liée à la RE2020.

Qui signe l’attestation de fin de travaux ?

Selon le projet, un architecte, un diagnostiqueur habilité, un contrôleur technique agréé, un organisme certificateur ou un bureau d’études. Elle est jointe à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’étude thermique ?

Comptez généralement une à trois semaines selon le bureau d’études et la complexité du projet. Il est préférable de la lancer dès que les plans sont stabilisés, et avant le dépôt.

Mon permis a expiré, puis-je réutiliser l’ancienne attestation ?

Non. Un nouveau dépôt est examiné selon les règles en vigueur à sa date, y compris les seuils RE2020 durcis en 2025. L’étude doit être mise à jour.

Le seuil de 150 m² de l’architecte a-t-il un lien avec la RE2020 ?

Non. Le recours obligatoire à un architecte dépend de la surface de plancher du projet, pas de la RE2020. Les deux règles sont indépendantes. Voir notre guide pour savoir si un architecte est obligatoire dans votre cas.

En résumé

La RE2020 s’applique aux bâtiments neufs et aux parties nouvelles d’un bâtiment existant.
Pour une extension de maison : exigences de moyens jusqu’à 50 m² habitables, exigences intermédiaires entre 50 et 80 m², RE2020 complète au-delà.
Deux attestations : l’une au dépôt du permis de construire (PCMI14-1), l’autre à l’achèvement, jointe à la DAACT.
Une déclaration préalable ne comporte pas d’attestation RE2020 au dépôt, mais l’extension doit respecter les exigences applicables.
Les seuils se sont durcis en 2025 : une ancienne étude ne vaut pas pour un nouveau dépôt.
L’étude thermique se prépare avant de finaliser les plans, pas après le dépôt.

Nous nous occupons de votre dossier, RE2020 comprise

Nous vérifions si votre projet est soumis à la RE2020 et à quel niveau, dès l’étude de votre demande. Si votre projet est éligible, nous établissons l’attestation simplifiée dès 69 € TTC ; sinon, nous coordonnons l’étude thermique complète avec un bureau d’études partenaire, ou celui de votre choix, et nous intégrons l’attestation à votre dossier complet de permis de construire, qu’il s’agisse d’une maison neuve, d’une extension ou d’une surélévation. Pour une extension plus modeste, nous préparons votre déclaration préalable. Découvrez notre méthode de travail ou demandez à être rappelé.

Attestation RE2020 : quand est-elle obligatoire et comment l’obtenir en 2026 ?