Permis & Déclaration vous accompagne dans la préparation de votre dossier : choix de l’autorisation, plans, pièces écrites et vérification du projet au regard du PLU.
Quel Cerfa correspond à votre projet ?
Le formulaire dépend de la nature des travaux et de l’autorisation nécessaire.
| Votre projet | Le Cerfa correspondant |
|---|---|
| Construction d’une maison individuelle ou travaux sur une maison et ses annexes soumis à permis | 13406, appelé PCMI |
| Autre construction soumise à permis : local professionnel, immeuble, bâtiment agricole… | 13409 |
| Constructions et travaux soumis à déclaration préalable : certaines extensions, modifications de façade, clôtures, abris, piscines… | 16702, qui remplace notamment l’ancien 13703 |
| Installations et aménagements soumis à déclaration préalable, notamment certaines divisions de terrain | 16703 |
| Modification d’une autorisation délivrée en cours de validité, lorsque les conditions sont réunies | 16700 |
Les formulaires évoluent : la version à utiliser doit être vérifiée au moment de préparer la demande.
Vous hésitez entre plusieurs formulaires ?
Décrivez-nous votre projet.
Nous identifions la procédure adaptée avant de vous proposer un accompagnement.
Avant le formulaire,
il faut déterminer la bonne autorisation
Une extension ne relève pas systématiquement d’un permis de construire. Un garage, une piscine ou un abri de jardin ne relève pas toujours d’une déclaration préalable.
La procédure dépend notamment :
- de la nature et des dimensions des travaux ;
- de la surface de plancher et de l’emprise au sol créées ;
- de la surface totale après travaux ;
- de la zone dans laquelle se trouve le terrain, que l’on peut consulter sur le Géoportail de l’urbanisme ;
- de l’existence d’un secteur protégé.
Le Code de l’urbanisme fixe les seuils généraux : ceux du permis de construire pour les travaux sur une construction existante et ceux de la déclaration préalable. Le règlement de votre commune peut ensuite ajouter ses propres exigences.
Avant de monter votre dossier, nous vérifions l’autorisation nécessaire et les règles applicables à votre projet.
Lorsque le recours à un architecte est obligatoire, nous vous proposons un accompagnement avec notre architecte partenaire inscrit à l’Ordre. Notre guide architecte obligatoire : le seuil de 150 m² détaille cette règle.
Le Cerfa est une partie du dossier.
Les plans font le reste.
Identifier le bon numéro ne suffit pas pour préparer une demande complète.
Selon vos travaux, le dossier peut notamment comprendre un plan de situation, un plan de masse coté, un plan de coupe, des façades, une insertion paysagère, des photographies et une notice descriptive. Des documents supplémentaires peuvent être nécessaires selon le projet, comme l’attestation RE2020 pour une construction neuve ou certaines extensions.
Toutes les pièces doivent présenter les mêmes dimensions, les mêmes implantations et les mêmes choix de matériaux. Elles doivent aussi permettre à l’administration de vérifier le respect des règles d’urbanisme.
Notre travail consiste à transformer votre projet en un dossier clair, cohérent et adapté à son instruction.
Les erreurs qui peuvent retarder votre projet
Certaines difficultés apparaissent seulement au moment de constituer le dossier :
- une surface de plancher confondue avec l’emprise au sol ;
- des distances aux limites du terrain absentes des plans ;
- des hauteurs différentes d’un document à l’autre ;
- une pièce nécessaire oubliée ;
- une implantation ou des matériaux incompatibles avec le PLU.
Un dossier incomplet peut entraîner une demande de pièces complémentaires, et le délai d’instruction ne court qu’à partir du dossier complet. Une incompatibilité avec les règles d’urbanisme peut nécessiter de revoir le projet ou conduire à un refus. Notre guide sur le délai d’instruction d’un permis de construire détaille ces étapes.
Faire vérifier ces points en amont permet de limiter les erreurs et les échanges évitables.
Confiez-nous la préparation de votre dossier
Vous souhaitez avancer sans consacrer vos soirées aux formulaires et aux plans ? Nous préparons votre dossier à distance, partout en France, à partir des éléments que vous nous transmettez.
Notre accompagnement comprend, selon l’offre retenue :
- l’identification de l’autorisation adaptée ;
- la vérification du projet au regard des règles d’urbanisme ;
- la réalisation des plans et des pièces nécessaires ;
- le formulaire Cerfa rempli et le dépôt en ligne de votre dossier, inclus dans tous nos forfaits ;
- le suivi des demandes de pièces complémentaires prévu dans votre offre.
Votre devis précise les prestations comprises, les éventuelles options et le délai de réalisation.
Réponse sous 48 h ouvrées · Sans engagement · Accompagnement partout en France
Comment démarrer ?
- Décrivez vos travaux. Indiquez la commune, le type de projet et les dimensions approximatives si vous les connaissez. Vous pouvez nous contacter même si vous n’avez encore aucun plan.
- Recevez votre devis. Nous précisons l’accompagnement proposé, les documents à nous transmettre et le prix de la prestation.
- Nous préparons votre dossier. Après acceptation du devis et réception des éléments nécessaires, nous réalisons les pièces prévues et vous accompagnons selon l’offre choisie.
Questions fréquentes sur les Cerfa d’urbanisme
Quel Cerfa utiliser pour une maison individuelle ?
Le Cerfa 13406, appelé PCMI, concerne une maison individuelle et ses annexes lorsque les travaux sont soumis à permis de construire. Si les travaux relèvent d’une déclaration préalable, le formulaire est différent.
Le Cerfa 13703 est-il encore le bon formulaire ?
Pour une nouvelle déclaration préalable portant sur des constructions et travaux non soumis à permis, le formulaire à utiliser est le Cerfa 16702, dans sa version en vigueur.
Pouvez-vous vous occuper du formulaire et des plans ?
Oui. Nous remplissons le formulaire Cerfa, réalisons les pièces nécessaires et déposons votre dossier en ligne : le Cerfa et le dépôt sont inclus dans tous nos forfaits. Le devis précise le contenu exact de la prestation.
Faut-il déjà avoir des plans pour vous contacter ?
Non. Décrivez-nous vos travaux et leur localisation. Nous vous indiquons les éléments nécessaires pour étudier votre demande et préparer votre devis.
Un architecte est-il obligatoire ?
Cela dépend du projet et du demandeur. Pour un particulier construisant pour lui-même, le seuil de 150 m² de surface de plancher intervient notamment dans les projets soumis à permis. D’autres règles s’appliquent aux personnes morales et à certains projets particuliers. Nous vérifions votre situation avant de vous orienter.
Un dossier complet garantit-il l’autorisation ?
La décision appartient à l’administration compétente. Notre rôle est de vérifier le projet et de préparer les pièces nécessaires à son instruction, avec l’accompagnement prévu dans votre devis.
Pour aller plus loin
- Architecte obligatoire : le seuil de 150 m²
- Attestation RE2020 : quand est-elle obligatoire ?
- Déclaration préalable modificative : modifier une DP accordée
- Délai d’instruction d’un permis de construire en 2026
Sources officielles
- Légifrance : article R*421-14 du Code de l’urbanisme (travaux soumis à permis de construire)
- Légifrance : article R*421-17 du Code de l’urbanisme (travaux soumis à déclaration préalable)
- Légifrance : article R*431-2 du Code de l’urbanisme (recours à l’architecte)
- Légifrance : article R111-22 du Code de l’urbanisme (surface de plancher)
- Légifrance : article R423-23 du Code de l’urbanisme (délais d’instruction)
- Géoportail de l’urbanisme : consulter le PLU de votre commune
Votre projet peut commencer
par un simple échange
Vous n’avez pas besoin de connaître le numéro du Cerfa
ni de maîtriser le vocabulaire de l’urbanisme pour nous contacter.
Expliquez-nous ce que vous souhaitez réaliser.
Nous vous indiquons comment nous pouvons vous accompagner.
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