Vous préparez une construction, une extension ou une surélévation et vous vous demandez si vous devez obligatoirement faire appel à un architecte ?
La règle des 150 m² est connue, mais elle est souvent mal comprise. Tout dépend de la personne qui dépose la demande, de la surface de plancher du bâtiment avant et après les travaux et surtout du type d’autorisation nécessaire.
En 2026, pour un particulier qui construit pour lui-même, le recours à un architecte est en principe obligatoire lorsque le projet soumis à permis de construire porte la surface de plancher au-delà de 150 m².
Mais il existe des situations particulières : extension d’une maison déjà supérieure à 150 m², projet porté par une SCI, déclaration préalable, changement de destination…
Voici comment savoir précisément si votre projet nécessite ou non l’intervention d’un architecte.
À partir de quelle surface un architecte est-il obligatoire ?
Pour une personne physique qui construit ou modifie un bâtiment pour elle-même, le Code de l’urbanisme prévoit une dispense de recours à l’architecte lorsque la surface de plancher de la construction ne dépasse pas 150 m².
Concrètement :
- 140 m² : architecte non obligatoire ;
- 149 m² : architecte non obligatoire ;
- 150 m² : architecte non obligatoire ;
- 150,50 m² : architecte obligatoire ;
- 160 m² : architecte obligatoire.
Cette règle concerne notamment la construction d’une maison individuelle.
Attention cependant : le seuil de 150 m² ne détermine pas à lui seul si vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Il faut d’abord déterminer l’autorisation d’urbanisme correspondant aux travaux.
Pour un particulier, 150 m² est le seuil à retenir : à 150 m², l’architecte n’est pas obligatoire du seul fait de la surface. Il le devient lorsque la surface de plancher dépasse ce seuil dans le cadre d’un projet soumis à permis de construire.
Qu’est-ce que la surface de plancher ?
Le seuil de 150 m² concerne la surface de plancher, et non la surface habitable indiquée dans une annonce immobilière ou la surface cadastrale du bâtiment.
La surface de plancher correspond à la surface globale intérieure des murs extérieurs, c’est-à-dire la surface « utile » habitable isolée de l’intérieur d’un bâtiment. Cette surface englobe les cloisons et les murs de refend intérieurs.
Certaines surfaces sont déduites du calcul, notamment :
- les vides et trémies d’escalier ;
- certaines surfaces dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m ;
- les surfaces destinées au stationnement des véhicules ;
- certains combles non aménageables.
Un garage est considéré comme du stationnement au sein de la construction et n’est donc pas pris en compte dans le calcul de la surface de plancher.
Attention à ne pas rester sur les anciennes règles, qui exonéraient du calcul, à l’époque de la SHON, certaines pièces comme des celliers ou des greniers. Ce calcul a remplacé en mars 2012 les notions de SHON et de SHOB. Il n’y a pas de correspondance directe entre ces trois notions. Pour un permis concernant un bâtiment datant d’avant 2012, un nouveau calcul doit être établi, car certaines pièces peuvent ne pas avoir été prises en compte dans le calcul de la SHON.
Cette distinction est importante : une maison dont la surface totale construite paraît dépasser 150 m² peut avoir une surface de plancher réglementaire inférieure.
Avant de décider si l’architecte est obligatoire, il faut donc effectuer le bon calcul.
Maison neuve : quand faut-il obligatoirement un architecte ?
Pour une maison individuelle construite par un particulier pour lui-même, la règle est relativement simple.
Maison de 150 m² ou moins
Si la surface de plancher du projet est inférieure ou égale à 150 m², le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
Le dossier de permis de construire peut alors être préparé sans architecte, à condition évidemment de respecter l’ensemble des règles applicables au terrain et de fournir les pièces demandées : plan de situation, plan de masse, coupe, façades, notice, insertion paysagère et photographies.
Maison de plus de 150 m²
Dès que la surface de plancher dépasse 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire.
Votre dossier est déjà prêt et vous cherchez seulement une signature ? Nous ne proposons pas cette prestation. La signature de complaisance est interdite : un architecte ne peut pas signer un projet qu’il n’a pas établi. Une simple vérification ou validation des plans ne suffit pas (article 5 du Code de déontologie des architectes). Lorsqu’il participe à un permis de construire et le signe, l’architecte engage sa pleine responsabilité sur la conception : il porte donc une responsabilité légale quant à la conception du bâtiment.
L’architecte ne se contente pas d’apposer sa signature sur un dossier terminé. Lorsque son intervention est légalement obligatoire, il participe à l’établissement du projet architectural qui accompagne le permis de construire.
Ce projet définit notamment l’implantation du bâtiment, son organisation, ses volumes, les matériaux, les couleurs et son insertion dans l’environnement.
Chez Permis & Déclaration, les projets de plus de 150 m² nécessitant un architecte sont traités avec notre architecte partenaire afin de coordonner la conception du dossier, les plans et les exigences réglementaires.
Le cas particulier des extensions : attention à la règle des 150 m²
C’est pour les extensions que la règle des 150 m² provoque le plus de confusion.
Il faut distinguer deux règles :
- les seuils qui déterminent si une extension nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire ;
- le seuil de 150 m² qui détermine, dans le cadre d’un permis de construire, si le recours à un architecte est obligatoire.
Exemple 1 : maison de 110 m² + extension de 30 m²
Après les travaux :
110 + 30 = 140 m²
La surface totale reste inférieure à 150 m². Le seuil imposant le recours à un architecte n’est donc pas atteint.
L’extension de 30 m² relève normalement d’un permis de construire. Toutefois, en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, une déclaration préalable peut suffire pour une extension ne dépassant pas 40 m².
Dans les deux situations, pour un particulier construisant ou faisant construire pour lui-même, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
Exemple 2 : maison de 130 m² + extension de 25 m²
Après les travaux :
130 + 25 = 155 m²
La surface totale dépasse 150 m². Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement que le recours à un architecte est obligatoire.
En effet, si le projet se situe en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, une extension de 25 m² peut relever d’une simple déclaration préalable de travaux.
Dans ce cas, même si la surface totale après travaux dépasse 150 m², le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour un particulier construisant ou faisant construire pour lui-même.
En revanche, si l’extension nécessite un permis de construire, le dépassement du seuil de 150 m² entraîne l’obligation de recourir à un architecte.
Une précision juridique importante : l’obligation de recourir à un architecte prévue par le Code de l’urbanisme concerne les demandes de permis de construire, sous réserve des exemptions prévues par la réglementation. Le seuil de 150 m² s’apprécie en tenant compte de la surface de plancher de la construction existante et de celle créée par le projet. Les personnes morales, notamment les sociétés, ne bénéficient pas de la même exemption que les particuliers construisant pour eux-mêmes.
À retenir : le dépassement du seuil de 150 m² ne rend pas, à lui seul, l’architecte obligatoire. Il faut également que le projet soit soumis à permis de construire et tenir compte du statut du demandeur. Une extension relevant d’une simple déclaration préalable ne nécessite pas le recours à un architecte, même lorsque la surface totale de la construction dépasse 150 m².
C’est donc la nature de l’autorisation d’urbanisme nécessaire, ainsi que le statut du maître d’ouvrage, qui sont déterminants pour apprécier l’obligation de recourir à un architecte.
Chaque cas est différent : notre rôle est de vous accompagner et d’analyser dès les premiers échanges ces points précis.
Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?
Non.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour un projet soumis uniquement à déclaration préalable de travaux.
Cela concerne notamment, selon la nature du projet et les règles locales :
- certaines petites extensions ;
- certaines vérandas ;
- des modifications de façade ;
- des créations ou modifications d’ouvertures ;
- des clôtures ;
- certains abris de jardin ;
- certaines piscines ;
- certains travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment.
Rappel des seuils applicables aux extensions. En règle générale, une extension :
- jusqu’à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol : peut être dispensée de formalité, sous réserve des règles applicables ;
- de plus de 5 m² à 20 m² : nécessite une déclaration préalable de travaux ;
- de plus de 20 m² : nécessite normalement un permis de construire.
Exception en zone urbaine couverte par un PLU. Lorsque le terrain se situe en zone urbaine (zone U) d’une commune couverte par un PLU, le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m². Ainsi :
- jusqu’à 20 m² : déclaration préalable ;
- de plus de 20 m² à 40 m² : déclaration préalable également ;
- au-delà de 40 m² : permis de construire.
Attention toutefois : lorsque l’extension conduit à dépasser 150 m² de surface de plancher totale, le permis de construire devient nécessaire pour une extension de plus de 20 m², même en zone urbaine couverte par un PLU. Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire pour un particulier construisant ou faisant construire pour lui-même.
Important : le dépassement du seuil de 150 m² n’impose pas, à lui seul, le recours à un architecte. Si les travaux relèvent effectivement d’une déclaration préalable, l’architecte n’est pas obligatoire, même si la construction existante dépasse déjà 150 m². Cela reste vrai dès lors que les travaux eux-mêmes relèvent bien d’une déclaration préalable.
Attention toutefois : l’absence d’obligation de recourir à un architecte ne dispense jamais de respecter le PLU et les autres règles d’urbanisme applicables.
Une SCI doit-elle obligatoirement faire appel à un architecte ?
Oui, dès lors que le projet porté par la SCI est soumis à permis de construire.
Une SCI est une personne morale. Or les personnes morales doivent faire appel à un architecte pour les projets nécessitant un permis de construire, quelle que soit la surface.
Le seuil des 150 m² ne s’applique donc pas de la même façon.
Exemple
Une SCI souhaite construire une maison de 95 m².
Même si la construction est largement inférieure à 150 m², le projet est porté par une personne morale et nécessite un permis de construire.
Le recours à un architecte est donc obligatoire.
Cette règle concerne également les autres personnes morales : sociétés commerciales, associations, collectivités ou certaines structures professionnelles.
À retenir : SCI + permis de construire = architecte obligatoire, même sous 150 m².
Et si la SCI est familiale ?
Le caractère familial de la SCI ne modifie pas son statut juridique.
Une SCI familiale reste une personne morale.
Par conséquent, lorsqu’elle dépose un permis de construire, elle doit recourir à un architecte, même si les associés sont uniquement les membres d’une même famille et même si le bâtiment est destiné à leur usage personnel.
C’est un point particulièrement important lors de l’achat d’un terrain ou de la préparation d’un projet immobilier : construire directement en nom propre ou via une SCI ne produit pas les mêmes conséquences concernant le recours obligatoire à l’architecte.
Qu’en est-il d’une déclaration préalable déposée par une SCI ?
La règle est différente.
Même pour une personne morale, le recours à un architecte n’est pas rendu obligatoire par une simple déclaration préalable.
Une SCI qui réalise des travaux relevant uniquement d’une déclaration préalable n’a donc pas l’obligation de faire établir son dossier par un architecte.
Il faut néanmoins vérifier avec précision que les travaux ne franchissent pas les seuils conduisant au permis de construire.
Architecte ou dessinateur-projeteur : quelle différence pour un permis ?
Le rôle du dessinateur-projeteur dans votre projet
Un dessinateur-projeteur est tout à fait capable de concevoir un projet et de préparer un dossier de permis de construire lorsque le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
La conception ne relève pas uniquement du métier d’architecte. Le dessinateur-projeteur possède les compétences techniques nécessaires pour traduire vos besoins, vos idées et vos croquis en un projet concret, cohérent et adapté aux règles d’urbanisme.
Il réalise notamment les plans de masse, les plans de coupe, les façades, les plans de toiture, les insertions paysagères et l’ensemble des documents nécessaires à votre dossier.
Il est également le véritable bras droit de l’architecte. Dans le cadre de leur collaboration, il participe activement à la conception et à la mise au point des projets.
Lorsque le recours à un architecte est obligatoire, notre dessinateur-projeteur travaille donc en étroite collaboration avec notre architecte partenaire. Celui-ci intervient dans la conception du projet architectural, apporte les adaptations nécessaires et engage sa responsabilité professionnelle.
Chez Permis & Déclaration, nous privilégions cette complémentarité entre les deux métiers afin de vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet, que le recours à un architecte soit obligatoire ou non.

Qui signe le permis lorsque l’architecte est obligatoire ?
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire, son identité figure dans le dossier de permis de construire et il intervient en tant qu’auteur du projet architectural.
Le demandeur reste pour sa part le maître d’ouvrage du projet.
L’architecte doit être inscrit à l’Ordre des architectes et engage sa responsabilité professionnelle sur la mission qui lui est confiée.
Cette intervention explique pourquoi le coût d’un dossier nécessitant un architecte est généralement différent de celui d’un permis de construire inférieur ou égal à 150 m² réalisé pour un particulier.
Un architecte est-il obligatoire pour une surélévation ?
Une surélévation créant de la surface de plancher suit les mêmes principes qu’une extension.
Il faut vérifier :
- la surface créée ;
- l’autorisation nécessaire ;
- la surface de plancher totale du bâtiment après les travaux.
Si la surélévation est soumise à permis de construire et porte la surface totale au-delà de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire pour un particulier.
Exemple
Maison existante : 125 m² Étage créé : 40 m² Surface après travaux : 165 m²
La construction dépasse 150 m² après les travaux. Le projet nécessite donc l’intervention d’un architecte s’il relève du permis de construire.
Changement de destination : l’architecte peut-il devenir obligatoire ?
Oui.
Un changement de destination accompagné d’une modification des structures porteuses ou de la façade peut nécessiter un permis de construire.
Pour un particulier, lorsque le projet est soumis à permis de construire et que la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux, le recours à un architecte est obligatoire.
Attention : le statut du demandeur est également déterminant. À l’instar des projets de construction ou d’extension d’un bâtiment d’habitation, il faut tenir compte de l’identité du maître d’ouvrage :
- un particulier peut bénéficier de la dispense de recours à un architecte, sous réserve de respecter les conditions et seuils prévus par la réglementation ;
- un professionnel ou une société (notamment une SCI) ne bénéficie pas de cette dispense. Le recours à un architecte est donc obligatoire pour une demande de permis de construire.
Il faut donc examiner simultanément :
- la destination actuelle du bâtiment ;
- sa destination future ;
- les modifications prévues ;
- la surface de plancher concernée ;
- le type d’autorisation requis (déclaration préalable ou permis de construire) ;
- le statut du demandeur (particulier, professionnel ou personne morale).
Ces éléments permettent de déterminer si le recours à un architecte est obligatoire.
Les bâtiments agricoles ont-ils le même seuil ?
Non.
Les exploitations agricoles bénéficient de seuils spécifiques.
Pour une construction agricole réalisée par un exploitant pour son activité, le seuil de recours obligatoire à l’architecte est fixé à 800 m².
Pour certaines serres de production, des seuils spécifiques s’appliquent également : l’intervention d’un architecte devient notamment nécessaire lorsque les dimensions réglementaires concernant la hauteur, la surface de plancher ou l’emprise au sol sont dépassées.
Ces règles particulières doivent être vérifiées au cas par cas.
Peut-on déposer soi-même un permis de construire ?
Oui, lorsque la réglementation ne vous impose pas de recourir à un architecte.
Un particulier réalisant pour lui-même un projet de 150 m² ou moins peut préparer et déposer son propre permis de construire, sous réserve de respecter les conditions réglementaires.
Cela ne signifie cependant pas que le dossier se limite à remplir un formulaire.
Un permis de construire comprend plusieurs pièces techniques et graphiques permettant à l’administration de comprendre précisément le projet et de vérifier sa conformité :
- implantation sur la parcelle ;
- dimensions ;
- surfaces ;
- hauteur ;
- façades ;
- toiture ;
- accès ;
- stationnement ;
- matériaux et couleurs ;
- traitement des espaces extérieurs ;
- insertion dans l’environnement.
Il faut également prévoir certains documents et justificatifs techniques complémentaires, qui doivent pour la plupart être réalisés par des bureaux d’études, dont la nécessité dépend de la nature du projet et de la localisation du terrain :
- attestation de respect de la réglementation thermique ou environnementale (RE2020 ou réglementation applicable) ;
- attestation de prise en compte des règles parasismiques, lorsque le projet et sa localisation le nécessitent ;
- documents relatifs à la gestion des eaux pluviales, selon les prescriptions locales ;
- étude ou avis relatif à l’assainissement, notamment en cas d’assainissement non collectif ;
- autorisation de création ou de modification d’un accès, lorsque celle-ci est nécessaire ;
- et, selon les situations, d’autres études, attestations ou autorisations particulières.
Le projet doit également respecter le PLU, les servitudes et les éventuelles prescriptions particulières applicables à la parcelle.
Il est donc important de bien identifier les contraintes réglementaires et techniques du terrain avant de constituer le dossier. Certaines pièces complémentaires peuvent nécessiter l’intervention de bureaux d’études ou d’organismes spécialisés.
Une fois déposé, le dossier suit ensuite le délai d’instruction du permis de construire applicable à votre projet.
Faire appel à un professionnel reste donc possible, et souvent utile, même lorsque le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
Quel professionnel choisir pour un projet inférieur à 150 m² ?
Si vous êtes un particulier et que votre permis reste sous le seuil de recours obligatoire à l’architecte, vous pouvez confier la préparation du dossier à un dessinateur-projeteur spécialisé en autorisations d’urbanisme.
L’objectif est notamment de :
- vérifier les principales règles du PLU ;
- produire les plans réglementaires ;
- calculer correctement les surfaces ;
- préparer le formulaire ;
- rédiger la notice ;
- réaliser l’insertion paysagère ;
- anticiper les éventuelles incohérences du projet.
Permis & Déclaration propose ainsi la préparation complète des dossiers de permis de construire jusqu’à 150 m² pour les particuliers, avec suivi de l’instruction en mairie.
Pour les projets nécessitant légalement un architecte, l’intervention de notre architecte partenaire est intégrée à la prestation proposée sur devis.
Comment savoir si mon projet dépasse réellement le seuil des 150 m² ?
Avant de déposer votre dossier, vérifiez trois éléments.
1. Qui dépose le permis ?
- particulier ;
- SCI ;
- société ;
- association ;
- autre personne morale.
C’est essentiel, car une personne morale doit recourir à un architecte pour son permis de construire indépendamment du seuil de 150 m².
2. Quelle est la surface de plancher avant travaux ?
Pour une extension ou une surélévation, il faut connaître précisément la surface existante.
Ne vous contentez pas de la surface habitable mentionnée dans votre acte de vente.
3. Quelle sera la surface de plancher après travaux ?
Additionnez la surface de plancher existante et celle réellement créée par le projet.
Si le résultat dépasse 150 m² et que les travaux nécessitent un permis de construire, un particulier doit faire appel à un architecte.
Besoin d’un architecte ou non ? Quelques exemples
Maison neuve de 145 m² en nom propre
Permis de construire : oui Architecte obligatoire : non
Maison neuve de 165 m² en nom propre
Permis de construire : oui Architecte obligatoire : oui
Maison neuve de 110 m² construite par une SCI
Permis de construire : oui Architecte obligatoire : oui
Maison de 120 m² agrandie de 20 m²
Surface finale : 140 m²
Architecte obligatoire au titre du seuil de 150 m² : non.
Il reste à déterminer l’autorisation nécessaire en fonction de la commune et de la nature exacte du projet.
Maison de 130 m² agrandie de 25 m²
Surface finale : 155 m²
Si l’extension est soumise à permis de construire, l’architecte est obligatoire.
Maison existante de 170 m² avec une petite extension relevant d’une déclaration préalable
Architecte obligatoire : non, car le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour une déclaration préalable.
Comment sont calculés les honoraires d’un architecte ?
Il n’existe pas de tarif réglementaire unique. Les honoraires d’un architecte sont librement fixés et négociés avec le client.
Le prix dépend notamment :
- de la surface du projet ;
- de sa complexité ;
- du terrain ;
- du nombre de bâtiments ;
- des contraintes du PLU ;
- du niveau de conception déjà réalisé ;
- de l’étendue de la mission confiée à l’architecte.
Comment calculer une base d’honoraires ?
Les honoraires d’un architecte sont généralement calculés en fonction du montant prévisionnel des travaux. Pour donner un ordre de grandeur, une mission complète peut représenter environ 8 à 10 % du montant HT des travaux.
Cette mission complète comprend généralement la conception du projet, les études, la constitution du permis de construire, la consultation des entreprises et le suivi du chantier.
Lorsque l’architecte intervient uniquement pour la conception et le dépôt du permis de construire, il est possible d’estimer ses honoraires à partir de la part que représente cette phase dans une mission complète.
À titre indicatif, la phase de conception et de permis de construire peut représenter environ 30 % des honoraires d’une mission complète.
Exemple de calcul. Pour une construction dont le montant prévisionnel des travaux est de 200 000 € HT :
- honoraires d’une mission complète à 8 à 10 % : 16 000 € HT ;
- part correspondant à la phase permis de construire (30 %) : 4 800 à 6 000 € HT.
On obtient donc une base indicative de 4 800 à 6 000 € HT pour la phase de conception et de permis de construire.
Ces pourcentages constituent uniquement des bases de calcul indicatives et non des tarifs officiels. Le taux d’honoraires est libre et doit être adapté à la complexité du projet et à l’étendue réelle de la mission confiée à l’architecte.
Il faut également préciser qu’une mission limitée au permis de construire ne comprend pas nécessairement les études d’exécution, la consultation des entreprises ou le suivi du chantier.
Chez Permis & Déclaration, les projets nécessitant un architecte font l’objet d’un devis spécifique après étude de la demande. Les honoraires sont adaptés à la complexité du projet et à la mission réellement nécessaire.
Pour les permis de construire de particuliers ne nécessitant pas d’architecte, notre forfait de préparation du dossier débute à 899 € TTC.
Questions fréquentes
Un architecte est-il obligatoire à partir de 150 m² ?
L’architecte devient obligatoire lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour un particulier dont le projet est soumis à permis de construire. À exactement 150 m², le dépassement n’est pas constitué.
Le seuil concerne-t-il la surface habitable ?
Non. La réglementation se réfère à la surface de plancher, dont le mode de calcul est différent de celui de la surface habitable.
Une extension de 20 m² nécessite-t-elle un architecte ?
Pas automatiquement. Il faut vérifier l’autorisation nécessaire et la surface totale du bâtiment après travaux. Si le projet relève uniquement d’une déclaration préalable, l’architecte n’est pas obligatoire.
Une extension de 30 m² peut-elle nécessiter un architecte ?
Oui. En zone urbaine couverte par un PLU, une extension de plus de 20 m² qui conduit la construction à dépasser 150 m² de surface de plancher nécessite un permis de construire et le recours à un architecte.
Une SCI doit-elle avoir un architecte sous 150 m² ?
Oui si les travaux sont soumis à permis de construire. Une SCI est une personne morale et doit alors recourir à un architecte quelle que soit la surface du projet.
Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?
Non. Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour une simple déclaration préalable de travaux.
Peut-on faire préparer les plans par un dessinateur sous 150 m² ?
Oui, lorsque le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. Un dessinateur-projeteur peut préparer les pièces graphiques et administratives nécessaires au permis de construire.
L’architecte peut-il simplement signer des plans déjà réalisés ?
Lorsque son intervention est obligatoire, l’architecte doit réellement intervenir dans l’établissement du projet architectural. Son rôle ne se limite pas à apposer une signature sur un dossier auquel il n’aurait pas participé.
En résumé
Pour savoir si vous devez faire appel à un architecte en 2026, retenez quatre règles :
- pour un particulier, jusqu’à 150 m² de surface de plancher, l’architecte n’est pas obligatoire du seul fait de la surface ;
- au-delà de 150 m², il devient obligatoire pour un projet soumis à permis de construire ;
- pour une SCI ou une autre personne morale, il est obligatoire pour tout projet soumis à permis de construire, quelle que soit la surface ;
- pour une déclaration préalable, le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
Pour une extension, ne regardez pas uniquement les mètres carrés créés : c’est également la surface totale du bâtiment après travaux qui peut faire basculer votre projet vers un permis de construire avec architecte.
Pour visualiser chaque étape, consultez le déroulement de votre dossier, de la préparation des plans jusqu’à la décision de la mairie.
Votre projet nécessite-t-il un architecte ?
Maison neuve, extension, surélévation, SCI ou projet dépassant 150 m² : nous vérifions votre situation avant de commencer le dossier.
Pour un projet ne nécessitant pas d’architecte, Permis & Déclaration prépare l’ensemble des pièces de votre permis de construire.
Lorsque son intervention est obligatoire, votre dossier est traité avec notre architecte partenaire afin de vous proposer un accompagnement adapté à votre projet.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? — Service-Public.fr
- Article R*431-2 du Code de l’urbanisme — Légifrance
- Articles L431-1 à L431-3 du Code de l’urbanisme — Légifrance